Agence A N T i X
Jean WATTEBLED Freelance
Solutions Multimédia & Internet
Le Val Montjoie - 180, route de Notre-Dame de la Gorge - 74170 Les Contamines-Montjoie
Tél. +33 (0)6 03 765 889 - Fax. +44 (0)700 606 7384
wbm@antix-creations.com

Mentions légales

I DEFINITION
JEAN WATTEBLED Travailleur indépendant affilié à ABC Portage.
Domiciliation : 180, route de Notre-Dame de la Gorge 74170 Les Contamines-Montjoie.

II OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par JEAN WATTEBLED pour ses clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique proposée sur son site Internet : WWW.ANTIX-CREATIONS.COM. Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, notifiées au client avant tout engagement définitif sur la réalisation de produits.
JEAN WATTEBLED se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Si le client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

III ENTENTE SUR LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Clause pour les fichiers numériques. Une œuvre originale créée en utilisant l'outil informatique ou numérisée, est techniquement copiable à volonté. Cela ne signifie pas qu'elle est librement utilisable. Le client n'est pas propriétaire des fichiers numériques, mais il peut en acheter des droits d'utilisation, pour un usage défini et limité par contrat. Pour toute livraison de fichier numérique, celui-ci sera accompagné d'une note de cession de droits d'auteur définissant précisément les conditions d'utilisation de ces fichiers ainsi que le rappel suivant : « Le contenu de ce support numérique est une création originale protégée par la loi n° 92-597 du 1.7.1992 relative au Code de la propriété intellectuelle. Elle demeure la propriété morale et physique de son auteur. Seuls sont vendus les droits de reproduction pour l'unique usage ou tirage imprimé définis sur la note d'honoraires ou de cession de droits s'y rapportant. Elle ne peut être modifiée, reproduite, vendue ou réutilisée pour un autre usage (qui est soumis au paiement de droits de reproduction) sans l'accord écrit préalable de l'auteur. »
1- IMAGES PRESENTES SUR LE SITE WWW.ANTIX-CREATIONS.COM
Les oeuvres photographiques et graphiques présentes sur le site Internet de JEAN WATTEBLED ou délivrées sous quelque forme que ce soit par JEAN WATTEBLED sont protégées par la loi du 11 mars 1957 et toutes lois ultérieures sur la propriété littéraire et artistique, et la loi du 17 juillet 1970 sur le droit de la personne sur son image.
2- CREATION REALISEES PAR JEAN WATTEBLED
Toute création réalisée sous le nom Jean Wattebled est la stricte propriété de l'auteur JEAN WATTEBLED et ne peut être exploitée sans son autorisation. Toutes les créations génèrent des droits d'auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. Leur montant est relatif à l'utilisation effective de la création par le client. Toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d'honoraires sera soumise à des droits supplémentaires. Toute utilisation qui pourrait être préjudiciable à l'auteur et / ou aux tiers représentés et / ou à JEAN WATTEBLED est interdite.
La cession des droits d’auteur sur les créations fera l’objet d’un Note de droits d’auteur complémentaire.
En aucun cas, les modifications d'une création ne peuvent être faites sans le consentement écrit de l'auteur.
Les maquettes et projets, y compris ceux refusés, demeurent la propriété de l'auteur, sous la marque JEAN WATTEBLED.
3- TOUTE CREATION ACHETEE PAR JEAN WATTEBLED
Si la réalisation nécessite l’achat de créations (photos, templates, illustrations…) régis par le Code de la propriété intellectuelle JEAN WATTEBLED peut se charger de leur achat. Si l’achat de ces documents n’est pas indiqué dans le devis, cette action fera l’objet d’une majoration. JEAN WATTEBLED s’engage à indiquer par mail ou par courrier le montant de ce coût supplémentaire.
JEAN WATTEBLED reconnaît posséder les droits d'utilisation et de modification de tous les documents utilisés pour la réalisation de ses produits.
JEAN WATTEBLED décharge le client de toutes responsabilités pour toutes poursuites légales ou monétaires résultant d'une utilisation non autorisée de ces documents.
4- CREATIONS FOURNIES PAR LE CLIENT
JEAN WATTEBLED peut orienter le client vers des fournisseurs de contenus si il en fait la demande.
Le client reconnaît posséder les droits d'utilisation et de modification de tous les documents (photographies, vidéos, textes...) qu'il fournit à JEAN WATTEBLED pour la réalisation de ses produits.
Le client décharge JEAN WATTEBLED de toutes responsabilités pour toutes poursuites légales ou monétaires résultant d'une utilisation non autorisée de ces documents.
Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.

IV TARIFS
Les tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes.
Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés sur le site Internet de JEAN WATTEBLED.

V COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT
Pour effectuer une commande, le client doit faire une demande de devis auprès de JEAN WATTEBLED par email, courrier postal, téléphone ou toutes autres moyens de communication appropriés.
JEAN WATTEBLED contactera le client pour tout complément d'information nécessaire à la réalisation du devis si la demande de devis est incomplète ou si le client en fait la demande.
Le devis est envoyé au client par courrier électronique. Il est valable 30 jours après la date indiquée. Sur celui-ci sont indiqués les délais de livraison appliqués après réception de tous les éléments pré requis et de l’acompte de 30%.
Pour valider sa commande, le client doit renvoyer par courrier le devis signé accompagné de l’acompte de 30%. En cochant la case « Oui, j'accepte les conditions de vente », le client reconnaît alors avoir pris connaissance et accepté dans son intégralité les présentes conditions générales de vente qu'il peut également consulter et télécharger à tout moment sur le site Internet de JEAN WATTEBLED sous la section "CONDITIONS". Le client est tenu d'imprimer et de conserver une copie des présentes conditions générales de vente sans limite de durée. En cochant la case "Bon pour accord", il reconnaît accepter passer commande pour les produits selon les conditions définies dans le devis. Cette action forme un contrat de vente entre JEAN WATTEBLED et le client.
La réalisation des produits n'est commencée qu'à réception de l’acompte et du devis signé ou validé par mail. Les délais indiqués sur le devis, sont en jours ouvrés et ne prennent effet qu’à la réception de tous les éléments pré requis (devis signé, acompte, textes, images, codes d’accès serveur, …).
JEAN WATTEBLED s’engage à indiquer par mail au client toute intervention faisant l’objet d’un coût supplémentaire ou d’une modification de délai.
Les maquettes et projets, y compris ceux refusés, demeurent la propriété de l'auteur, sous la marque JEAN WATTEBLED. Les projets sans suite sont facturés à 100% de la valeur indiquée au poste «recherche(s) et premier(s) projet(s)» du devis.
Un preview est envoyé ou mis à disposition du client avant la finalisation des produits et requiert l'approbation du client afin de s'assurer qu'il est satisfait de la réalisation. JEAN WATTEBLED effectuera les modifications nécessaires sur les produits, si il y a lieu, en accord avec le client pour lui garantir satisfaction.

VI LIVRAISON
JEAN WATTEBLED s’engage à respecter les délais indiqués sur le devis accepté.
Le délai de livraison est toujours indiqué sur le devis. Il correspond à une période nécessaire à la réalisation des produits et prend effet à la date d'encaissement de l’acompte et des éléments pré requis selon les conditions définies précédemment.
Le début du délai de livraison peut être différé si JEAN WATTEBLED n'est pas en possession de la totalité des documents (photos, vidéos…) fournis par le client pour la réalisation de son projet à la date d'encaissement.
Une fois la réalisation terminée (site en ligne, document pré presse déposés chez l’imprimeur,…), la réalisation est considérée comme livrée.
Toute livraison de produits est effectuée par Internet (par le biais du serveur FTP ou par le biais d'une URL pointant vers le produit). Cependant, si le client le désire et en fait la demande avant de valider sa commande, JEAN WATTEBLED peut lui fournir une copie des produits sur CD-ROM entraînant des frais supplémentaires liés au support et au coût de l'acheminement postal.
Toute modification des produits postérieure à la livraison fait l'objet d'un nouveau contrat entre JEAN WATTEBLED et le client.

VII REGLEMENT DES HONORAIRES
Le paiement des honoraires n'est pas soumis aux règles commerciales habituelles. Une Note de Droits d’Auteurs est alors envoyée par mail ou par courrier au client. Le règlement du solde doit être fait dès réception et au plus tard dans les 30 jours suivant la date de facturation. Au-delà, une pénalité forfaitaire de 30 Euros par tranche de 7 jours de retard est exigée, conformément à l’article L441-6 du code du commerce.
JEAN WATTEBLED se réserve les droits de propriété et d’exploitation sur tous les produits réalisés jusqu'au paiement total de la note de droits d’auteur.

VIII DIVERS
JEAN WATTEBLED conserve une copie de tous les produits réalisés pour ses clients, et ce sans limite de durée. Dans le cas de documents imprimés, le client remet à JEAN WATTEBLED un ou plusieurs exemplaires des créations réalisées, il en est de même pour les reproductions sous toute forme. Ces justificatifs doivent permettre le contrôle de la conformité des utilisations, mentions et contexte prévus.
JEAN WATTEBLED se réserve le droit d'utiliser dans son portfolio ou dans tout autre médium propre à promouvoir ses services, une copie des produits réalisés pour ses clients.
Toute contestation ou litige portant sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera porté, à défaut d'un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents, à qui elles attribuent expressément juridiction.
Toute clause contraire à ses conditions contractuelles, portée par le client sur sa commande, sera inopposable à l'auteur.

IX INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les informations collectées par JEAN WATTEBLED lors de toute commande du client sont nécessaires pour la gestion de sa commande et ne sont en aucun cas communiquées à des tiers.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de JEAN WATTEBLED.